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Ayez le bon réflexe

ACTE D'AVOCAT : LA CONFIRMATION DE LA COMPETENCE DE L'AVOCAT AU SERVICE DU CLIENT

L’ACTE D’AVOCAT CONFIRME LA COMPETENCE JURIDIQUE DE L’AVOCAT AU SERVICE DE SES CLIENTS.


 


La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 (modificative de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971) a créé l’acte contresigné par avocat.


 


Il s’agit d’un acte original qui posséde une force juridique très supérieure à l’acte « simple » sous seings privés.


 


Par le « contreseing » qu’il appose, l’avocat valide son devoir de conseil et garantit l’efficacité de l’acte juridique, assurant aux parties, une garantie maximale.

Bail commercial ou bail dérogatoire ?

Il est très fréquent que le propriétaire d'un local à usage commercial, n'ose pas s'engager dans une relation durable avec un locataire et préfère éviter de signer un bail commercial, communément désigné sous le vocable de "bail, 3, 6,9".


Il est alors imaginé d’établir un bail dérogatoire appelé à tort « bail précaire » d’une durée de 24 mois qu’il conviendra de « renouveler » ou « prolonger » à son échéance.


Le propriétaire doit-être particulièrement attentif aux conséquences juridiques funestes qu’une telle solution peut emporter, lorsqu’à la fin du bail le locataire reste dans les lieux….


Une consultation s’impose avant de s’engager, pour éviter ....le pire.


 

Vos conditions générales de vente sont-elles conformes ?



Les réformes se succèdent à un rythme soutenu et il est difficile de savoir si les documents  juridiques et commerciaux de votre entreprise sont ou non conformes aux textes parus et notamment à la loi dite "L.M.E." du 4 août 2008 (2008-776).

 

Pourtant, la conformité et l'adaptation de vos conditions générales de vente, incluant les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les délais de paiement, les sanctions financières en cas de retard de paiement et la clause attributive de compétence, permettent de prévenir ou d’aborder les litiges avec ses partenaires dans de meilleures conditions.



N’hésitez à pas à nous consulter pour nous soumettre vos documents ou vous conseiller pour les rédiger.

Et votre bail commercial ?
Le droit au bail est une composante importante de la valeur d'une entreprise.

Il serait dommage de le négliger.

 Trop souvent, le bail commercial est négligé car les parties pensent -à tort- qu'il se renouvelle "automatiquement" par période de 9 années.



Rien n'est plus faux.



Une fois dépassé l'échéance contractuelle, les parties peuvent entrer dans un "brouillard" juridique qui menace la stabilité de la relation.



Un examen de la situation, au cours d'une consultation, permet de rassurer ou de faire le choix d'actions à mener ou de décisions à pendre.